démarches de débridage des motos

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    Bebert K1200s
    Participant

    Bonjour à tous,
    je fais suite à une discussion dimanche dernier sur les démarches de débridages des motos pour être en légalité avec la loi.

    le texte ci dessous est tiré du site de moto-station.
    Bonne lecture

    Depuis quelques semaines (arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des deux roues motorisés), la législation concernant la limitation de puissance des motos en France a changé. La fameuse loi des 100 chevaux (106 ch.) n’est donc plus qu’un mauvais souvenir puisque la France a rejoint la communauté européenne en matière d’harmonisation de la puissance des deux-roues motorisés (sauf spécificités encore existantes). Si depuis quelques mois, les motos homologuées Euro4 ont pu être librement immatriculées en France en conformité standard (en version libre), la mise en place du rétrofit a pris plus de temps, mais elle est finalement effective aujourd’hui. Les motos bridées à 106 chevaux homologuées Euro3 et dotées de l’ABS, en équipement d’origine, peuvent donc être débridées, mais sous plusieurs conditions.

    Rétrofit, débridage moto : comment faire ?
    • Pour débrider votre moto, il est indispensable de vous rendre chez votre concessionnaire. Lui seul est habilité à effectuer les contrôles visuels et techniques pour certifier la conformité de votre véhicule. Celui-ci doit être conforme à son état d’origine (silencieux adaptable homologué autorisé), faute de quoi le concessionnaire se verra dans l’obligation de refuser la procédure de débridage de votre moto.
    • Suite à ce contrôle, le concessionnaire procède à la demande d’attestation de rétrofit / débridage auprès de son importateur (le représentant du constructeur). Parfois, cette demande s’accompagne d’un dossier (document propre à chaque marque, dossier de photos).
    • En retour, après validation de l’importateur, le concessionnaire reçoit (par courrier ou par mail), le certificat de conformité qui autorise le concessionnaire à procéder au débridage mécanique. Pour ce faire, le concessionnaire reçoit les pièces nécessaires (sous forme de blister contenant toutes les références) ainsi que l’autocollant (plaque d’agrément de prototype) qui viendra prendre place sur la plaque de prototype initiale (située sur le cadre au niveau de la colonne de direction).
    • Le certificat de conformité permet ensuite au client d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise). A noter que seules les préfectures et sous-préfectures sont habilitées à procéder au changement de la carte grise dans ce cas. Les concessionnaires sont autorisés à effectuer cette démarche pour leurs clients. Le barème de prix appliqué pour le nouveau certificat d’immatriculation est le même que pour un changement de certificat et non l’établissement d’un nouveau certificat (création d’un numéro d’immatriculation), avec à la clé un coût moins élevé et différent selon les régions.
    • Enfin, le client pourra préciser les modifications apportées à son véhicule et à son immatriculation à son assureur pour que celui-ci lui en prenne acte. De nombreux assureurs ont déjà déclaré que les primes d’assurance ne seraient pas impactées par l’action du rétrofit / débridage.

    #7629
    Polo
    Modérateur/modératrice

    Merci Bébert pour l’info.
    Je n’ai rien contre le débridage, mais je conseille à chacun d’être en règle avec la réglementation en cas de modification de sa machine.
    ++
    Polo

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